Lorsque l'on souffre d'une maladie, d'un handicap ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère nos facultés mentales, il peut devenir difficile de gérer seul ses intérêts patrimoniaux et personnels. La loi prévoit alors la possibilité d'être placé sous un régime de protection juridique, appelé administration des biens et/ou de la personne.
Mais cette procédure soulève de nombreuses questions : Qui peut en bénéficier ? Comment la mettre en place ? Quelles sont les garanties ? Étant moi-même régulièrement désignée par le juge de paix comme administratrice des biens et de la personne, je vous explique ici mon rôle en faveur des personnes incapables que j'accompagne à Dinant, Bastogne, Arlon et dans les environs de Marche-en-Famenne, où je tiens mon cabinet d'avocat.
Exemple : Marie, 80 ans, veuve, vit seule. Suite à un AVC, elle souffre de pertes de mémoire et de confusion. Son fils unique, inquiet, me contacte. Après analyse de la situation, nous introduisons une requête pour la placer sous administration des biens et de la personne. Sa belle-sœur, qui lui rend visite chaque semaine, est désignée comme administratrice. Elle pourra ainsi veiller au paiement des factures, à l'entretien de la maison et aux soins à domicile de Marie.
Le choix de l'administrateur est une étape cruciale. La loi privilégie la désignation d'un proche, parent ou allié, qui connaît bien la personne à protéger et en qui elle a confiance. Le juge sollicite l'avis de la personne et de sa famille. Si aucun proche n'est apte ou disponible, ou en cas de conflits familiaux, le juge peut nommer un administrateur professionnel comme un avocat, par exemple.
Certaines personnes sont exclues : les personnes morales, le personnel de l'établissement où réside la personne, celles déchues de l'autorité parentale... L'administrateur pressenti doit expressément accepter la mission, ou peut la refuser. Le juge peut scinder l'administration des biens et de la personne entre deux administrateurs distincts si besoin.
L'administrateur aura pour mission d'assister et de représenter la personne dans les actes importants de sa vie juridique et privée. Il devra notamment établir un rapport annuel sur la situation personnelle et patrimoniale de la personne protégée.
À noter : l'administrateur désigné doit obligatoirement souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les fautes commises dans l'exercice de son mandat. En effet, s'il commet une erreur ou une négligence dans sa gestion, causant un préjudice à la personne protégée, sa responsabilité pourra être engagée.
Après examen de la requête, le juge de paix convoque la personne à protéger et ses proches à une audience. Elle sera entendue personnellement, assistée si besoin de son avocat. Le juge peut ordonner des mesures d'instruction complémentaires (expertise médicale, enquête sociale...). Il rend ensuite une ordonnance motivée.
L'ordonnance précise la personne désignée comme administrateur, l'étendue de ses pouvoirs, les actes qu'elle peut accomplir seule ou avec autorisation du juge (ex. : vente d'un bien immobilier), etc. La personne protégée et ses proches peuvent à tout moment demander au juge d'alléger ou de mettre fin au régime de protection s'il n'est plus justifié. Un recours est possible contre l'ordonnance sous 15 jours.
Exemple : Paul, 65 ans, est placé sous administration de la personne et des biens suite à une grave dépression. Son frère est nommé administrateur. Deux ans plus tard, l'état de Paul s'est nettement amélioré. Sur sa demande et celle de son frère, appuyées par un nouveau certificat médical, le juge de paix met fin à la mesure de protection, devenue inadaptée. Paul retrouve sa pleine capacité juridique.
Avocate depuis plus de 10 ans, formée à la médiation et exerçant à Marche-en-Famenne, dans le Luxembourg belge, j'ai développé une solide expérience dans l'accompagnement des personnes et des familles confrontées à la mise sous administration d'un proche vulnérable. Ma priorité est de vous informer de manière claire et complète sur vos droits et vos devoirs, d'évaluer la pertinence d'une mesure de protection et de construire avec vous la solution la plus respectueuse des intérêts de tous.
Empreinte d'humanité et à votre écoute, je mets un point d'honneur à rester disponible et réactive pour répondre à vos interrogations à chaque étape. Que vous soyez la personne à protéger, un proche ou l'administrateur désigné, je vous assiste dans toutes les démarches et vous représente devant le juge de paix avec engagement et détermination. Mon objectif est que cette période délicate, source d'inquiétude, se déroule dans les meilleures conditions pour vous et votre famille.
La mise sous administration des biens et de la personne d'un proche est une décision lourde de conséquences. Elle doit se faire en pleine connaissance de cause et ne doit pas être subie passivement. Quelle que soit votre situation, n'hésitez pas à me contacter pour bénéficier d'un conseil juridique personnalisé et d'un accompagnement sur mesure. La porte de mon cabinet d'avocat à Marche-en-Famenne, dans les environs de Dinant, Bastogne et Arlon, vous est toujours ouverte pour fixer un premier rendez-vous et envisager sereinement la suite à donner. Ensemble, nous trouverons la meilleure façon de concilier protection et respect de l'autonomie de votre proche vulnérable.
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